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  1. Dénomination de l’entreprise
  2. Responsable éditorial
  3. Conditions générales d’utilisation
    1. Nos 10 principes
    2. Conditions générales d'utilisation

 

1- DENOMINATION DE L'ENTREPRISE

Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS

Fondation d’Utilité Publique

Rue d’Egmont 5

1000 Bruxelles

Belgique

N° BCE : 0885.324.344

2- RESPONSABLE EDITORIAL

Dr. Ir. Véronique Halloin, Secrétaire générale

 

3- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

a) NOS 10 PRINCIPES

Votre accès à notre site internet et l’utilisation que vous en faites sont régis par les conditions générales disponibles ici  et reposent sur 10 principes résumés ci-après.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire ces conditions générales attentivement. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1- L’accès à notre site implique l’acceptation de notre cadre contractuel

L’accès à notre site implique votre acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

2- Notre cadre contractuel se veut clair et transparent

Nous vous tenons informés des modifications apportées aux conditions générales d’utilisation, à la politique vie privée ou la politique relative aux cookies par le biais du site internet. Ces modifications s’imposent à vous lors de chaque accès à notre site.

3- Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir un site à jour et accessible, sans erreurs ni composants nocifs

Nous mettons tout en œuvre pour que notre site reste à jour et accessible, sans erreurs  ou composants nocifs (virus informatiques, intrusions extérieures etc.). Toutefois, des perturbations, interruptions ou la présence d’éléments nocifs indépendants de notre volonté restent possibles. Nous n’en sommes pas responsables.

Si vous constatez la présence d’un élément inhabituel contactez-nous à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Nous mettrons alors tout en œuvre pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

4- Nous comptons sur vous pour nous communiquer des informations exactes et mises à jour

Pour la bonne gestion de notre site ainsi que de nos services, nous avons besoin d’informations exactes et mises à jour.

 5- Vous vous engagez à utiliser notre site conformément à son objet et à la législation en vigueur

En particulier, vous vous abstiendrez notamment de :

  • utiliser une fausse identité ;
  • nous envoyer du contenu faux ou illégal, des courriers indésirables, du contenu qui viole les droits d’un tiers ou leur porte préjudice ;
  • violer l’accès non autorisé à une partie du site ;
  • prendre toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le fonctionnement de notre site.

Si vous prenez connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec notre site contactez-nous à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Nous ne sommes pas responsables d’autres sites

Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites internet et certains autres sites internet peuvent comprendre un lien vers notre site. Ces sites tiers, nous ne les contrôlons pas. Nous n'assumons donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation.

6- Vous êtes responsable de l’usage que vous faites de notre site

Vous utilisez notre site à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de l’impossibilité d'utiliser notre site.

7- Notre site et ses composantes sont protégés par des droits intellectuels

Notre site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, etc.) constituent notre propriété. Ils sont protégés par des droits intellectuels. Il vous est donc interdit de copier, diffuser ou utiliser notre site ou ses composantes à d’autres fins que celles de l’affichage du site et de la navigation sur celui-ci, sans autorisation préalable du F.R.S.-FNRS.

Si vous publiez du contenu sur les sites associés du F.R.S.-FNRS, sauf indication contraire, vous accordez au F.R.S. – FNRS une licence non exclusive et gratuite d’utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ce contenu dans le monde entier sur tout support sur ou en relation avec les sites et la promotion de ceux-ci y compris sans restriction le droit d'utiliser votre nom, image ou identité.

9- Notre système de réclamation se veut simple et efficace

Toute réclamation doit nous être communiquée par écrit endéans les huit jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à la réclamation. Elle est formulée au choix :

Par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Par recommandé avec accusé de réception : 

Fonds de la recherche scientifique – FNRS

Fondation d’Utilité Publique

Rue d’Egmont 5

1000 Bruxelles

Belgique

10- Nous réglons nos différends en privilégiant le dialogue

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable.

 


 

b) CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1.1 Le site www.fnrs.be, en ce compris ses sites associés (ci-après, les « Sites »), sont dirigés et exploités sous la responsabilité de :

Fondation d’Utilité Publique

Fonds de la recherche scientifique – FNRS (ci-après, « F.R.S.-FNRS »),

Rue d’Egmont 5

1000 Bruxelles

Belgique

N° BCE : 0885.324.344.

1.2 Les Sites constituent un portail à des fins de diffusion de l’information et de promotion des activités consacrées à la recherche scientifique, à des fins de gestion administrative et scientifique des demandes de financement, pour le processus d’évaluation des candidatures, pour le processus de rémunération lié aux activités en relation avec le F.R.S.-FNRS, et, plus généralement, pour pouvoir communiquer facilement l’un avec l’autre (ci-après, les « Services »).

1.3 Toute question ou réclamation relative aux Sites, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), à la charte vie privée (ci-après, la « Charte ») et à la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy ») peut être adressée au F.R.S.-FNRS à l’adresse mentionnée plus haut ou à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2. ACCEPTATION

2.1 L’accès aux Sites est soumis aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès aux Sites implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») des présentes CGU.

2.2 Les présentes CGU, la Cookie Policy et la Charte régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et le F.R.S.-FNRS relative à l’utilisation des Sites et des Services. Elles sont consultables à tout moment sur les Sites.

3. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT DES SITES

3.1 Le F.R.S.-FNRS veillera, dans la mesure du possible, à ce que les Sites soient à jour et restent accessibles à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, le F.R.S.-FNRS ne garantit pas que les fonctions des Sites soient disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts soient immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d'autres composants nocifs.

3.2 Le F.R.S.-FNRS ne peut être tenu responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie des Sites ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur les Sites.

3.3 Si l'Utilisateur constate la présence d’une erreur, d'un virus ou autres éléments nocifs sur les Sites, il est invité à le communiquer au F.R.S.-FNRS à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Le F.R.S.-FNRS conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

3.4 Le F.R.S.-FNRS conserve le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie des Sites, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

4. UTILISATION DU SITE

4.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Sites conformément à leur objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.

4.2 L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique soient exactes et mises à jour.

4.3 L’Utilisateur s'engage à utiliser les Sites de bonne foi et à respecter la législation en vigueur et, en particulier, à s'abstenir de :

  • envoyer au F.R.S.-FNRS du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;
  • fournir des adresses e-mails ou d’autres types de contenu au F.R.S.-FNRS sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
  • envoyer au F.R.S.-FNRS du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;
  • copier tout contenu littéraire, artistique, visuel ou audiovisuel des Sites à d’autres fins que sa consultation personnelle ;
  • extraire, par le transfert définitif ou provisoire, de tout ou partie des contenus des Sites ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur les Sites, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée ;
  • réutiliser, par une mise à disposition du public, tout ou partie des contenus des Sites ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur les Sites, sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation préalable du F.R.S.-FNRS ;
  • envoyer au F.R.S.-FNRS du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
  • utiliser les Sites pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
  • contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias ;
  • toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement des Sites, des Services, y compris l'utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;
  • tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque des Sites ou à des équipements utilisés pour l'exploitation des Sites ;
  • utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;
  • utiliser les Sites à des fins autres que celles prévues par les CGU.

4.4 Le F.R.S.-FNRS ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, de la Cookie Policy, de la Charte et/ou des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit le F.R.S.-FNRS contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation des Sites.

4.5 L’Utilisateur utilise les Sites à ses propres risques. Les Sites, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

4.6 Le F.R.S.-FNRS décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation des Sites et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser les Sites.

4.7 L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer le F.R.S.-FNRS immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec les Sites en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

5. INSCRIPTION 

5.1 L’Utilisateur est une personne physique ou morale. Il peut s’inscrire, en se créant un compte, via les Sites afin d’accéder aux divers services fournis par les Sites du F.R.S.-FNRS dans le cadre de ses activités liées à la Recherche scientifique. L’inscription est gratuite.

5.2 Le F.R.S.-FNRS se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l'identité et de la capacité juridique de l’Utilisateur souhaitant s'inscrire. Si l’Utilisateur est une personne morale, il certifie qu’il est autorisé à agir de la sorte et engage la personne morale au regard des présentes CGU.

5.3 Suite à la soumission du formulaire d'inscription disponible sur les Sites, l’Utilisateur reçoit, à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire, un accusé de réception indiquant son nom d'utilisateur et son mot de passe. L'inscription est complète lorsque l’Utilisateur a confirmé sa demande d'inscription en cliquant sur le lien hypertexte figurant dans l'accusé de réception envoyé par le F.R.S.-FNRS. L’Utilisateur peut alors s'identifier sur les Sites en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe confidentiel dans les champs prévus à cet effet.

5.4 L'inscription d’un Utilisateur donne lieu à l'enregistrement des données de celui-ci dans la base de données du F.R.S.-FNRS.

5.5 Les données recueillies à cette occasion sont traitées conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018. Toutes informations utiles concernant le traitement de ces données sont disponibles dans la Charte Vie Privée.

5.6 L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son inscription. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais et suivant les modalités de suppression et de conservation des données reprises dans la Charte Vie Privée.

5.7 L’Utilisateur est responsable de l'utilisation et de l'accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s'assurer qu'aucune autre personne n'aura accès aux Sites avec son mot de passe. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède aux Sites avec son mot de passe, il en informe le F.R.S.-FNRS sans délai par e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

5.8 En tout état de cause, dans le cas où l'Utilisateur ne respecte pas les dispositions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation, le F.R.S.-FNRS se réserve le droit de clôturer le compte de l'Utilisateur concerné et de suspendre ou supprimer l’accès au compte personnel de l’Utilisateur en cours après avoir envoyé une lettre de mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de cet envoi.

6. LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES

Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur les Sites. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers les Sites. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par le F.R.S.-FNRS, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire du F.R.S.-FNRS sur les Sites, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation du F.R.S.-FNRS quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Les Sites et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, images, animations, vidéos, musiques, textes, icônes, technologies, logiciels, noms de domaine et codes sources, etc., ci-après désigné le « Contenu ») constituent la propriété du F.R.S.-FNRS ou de ses partenaires cédant le droit au F.R.S.-FNRS de l’utilisation de celui-ci. L’intégralité de son Contenu est protégé par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, droits voisins, droit à l’image, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite du F.R.S.-FNRS ou, le cas échéant, du titulaire des droits concernés, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pénalement sanctionné par le Code de droit économique, ou toute autre infraction aux dispositions légales applicables.

7.2 Le F.R.S.-FNRS concède, par les présentes CGU, à l'Utilisateur, une autorisation, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu des Sites, les afficher et les télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur les Sites pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu des Sites et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine des Sites. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.

7.3 Toute utilisation des Sites et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

8. RÉCLAMATION

Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative aux Sites doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

9. MODIFICATIONS ET VERSIONS LINGUISTIQUES

9.1 Le F.R.S.-FNRS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs par le biais des Sites, les présentes CGU, la Charte et la Cookie Policy, l’accès aux Sites et à leurs contenus. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès aux Sites; de sorte qu’il est recommandé de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation des sites ; la date de la dernière modification étant indiquée en tête des présentes CGU.

9.2 En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, de la Charte ou de la Cookie Policy, la version en langue française prévaudra.

10. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

10.1 L'abstention du F.R.S.-FNRS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.


10.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui

précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le F.R.S.-FNRS s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

11.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

11.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et le F.R.S.-FNRS s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

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