Charte vie privée

Charte vie privée

en Privacy Policy

 

Consulter le Guide du bon usage du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

 

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée des personnes dont nous traitons les données personnelles (des candidates et candidats, membres du personnel, chercheuses et chercheurs, expertes et experts pour évaluation, membres des commissions scientifiques et jurys, membres des instances décisionnelles et organes de concertation, donatrices et donateurs, fournisseurs, internautes) et à traiter celles-ci dans la plus stricte confidentialité et conformément à la législation en vigueur.

La Charte Vie Privée est destinée à vous informer, en toute transparence, au sujet des données que nous collectons, du but de leur collecte, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont vous disposez concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Sur cette page, nous mettons à votre disposition une version simplifiée de notre Charte Vie Privée sous la forme de questions/réponses. Nous vous invitons à lire également la version dans son intégralité qui suit la version simplifiée.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire cette charte attentivement. Si vous deviez avoir d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

  1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

Le Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Fondation d’Utilité Publique

Fonds de la recherche scientifique – FNRS (F.R.S.-FNRS)

Rue d’Egmont 5

1000 Bruxelles

Belgique

N° BCE : 0885.324.344.

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Nous avons désigné comme point de contact unique au sein de notre organisation un délégué à la protection des données (plus communément appelé « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes :

 

AdaStone SRL

Chaussée de la Hulpe, 166

B – 1170  Brussels

Belgique

N° Banque-Carrefour des entreprises (BCE) : 0761.830.278.  

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  1. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ?

Nous collectons vos données – personnelles ou non –, en fonction de votre profil/statut, pour différents buts qui sont définis au point suivant (cfr. point 3). Les données personnelles transmises au F.R.S.-FNRS et à ses Fonds associés spécialisés sont celles que vous nous aurez transmises dans le cadre des finalités énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée. Il s'agit par exemple des catégories de données suivantes, en fonction de votre profil/statut :

 

La liste complète des données collectées en fonction de votre profil/statut est reprise dans la version intégrale de la Charte Vie Privée.

 

  1. DANS QUEL BUT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous collectons vos données principalement à des fins de diffusion de l’information et de promotion des activités consacrées à la recherche scientifique, à des fins de gestion administrative et scientifique de votre demande de financement, pour le processus d’évaluation des candidatures, pour le processus de rémunération lié aux activités en relation avec le F.R.S .-FNRS et ses Fonds associés spécialisés, pour la collecte de dons et, plus généralement, pour pouvoir communiquer facilement avec vous. Enfin, vos données nous permettent également d’améliorer et faciliter votre navigation sur nos sites.  Dans la version intégrale de la Charte Vie Privée, les finalités de traitement des données sont détaillées en fonction de votre profil/statut. De plus, les bases juridiques du traitement de vos données sont énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée.

 

  1. DE QUELLES FAÇONS COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Dans le cadre de l’utilisation de nos plateformes en ligne, la plupart de vos données nous sont communiquées par votre intervention active. C’est le cas lorsque vous nous transmettez vos données d’identification pour un dépôt de demande de financement ou une inscription en tant qu’experte ou expert. D’autres données, telles que la date et l’heure de votre accès à notre site, les pages que vous avez consultées ou vos données de localisation, sont collectées automatiquement, par le biais des serveurs consultés et des « cookies » placés sur notre site. Pour de plus amples informations sur ce qu’est un « cookie », sur son utilité et les données exactes qu’il collecte, consultez notre page concernant notre Politique relative aux Cookies.  

 

Il se peut également que nous collections des données vous concernant par l’intermédiaire de tiers, auquel cas nous vous en informerons.

 

  1. VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée des personnes concernées. Nous appliquons une politique de confidentialité stricte et prenons toutes les mesures adéquates afin que nos serveurs empêchent dans toute la mesure du possible toute fuite, destruction, perte, divulgation, usage, accès ou modification non autorisée de vos données.

 

  1. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous conservons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement des buts et objectifs poursuivis (cfr. point 3). Les durées de conservation pourront varier d’un traitement à l’autre, en fonction de la finalité poursuivie et de la base juridique pouvant justifier ces durées de conservation.

 

  1. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Vous pouvez à tout instant demander de vérifier, accéder, rectifier, supprimer, transférer vos données et de vous opposer à l’utilisation de vos données ainsi que demander la limitation de celles-ci. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

 

  1. QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES ET À QUI SONT-ELLES COMMUNIQUÉES ?

Lesmembres de notre personnel et sous-traitants ont accès à vos données dans la seule mesure du nécessaire pour l’accomplissement des objectifs poursuivis (cfr. point 3). Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de stricte confidentialité. Les catégories de destinataires sont énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée.

 

  1. TRANSFÉRONS-NOUS VOS DONNÉES À L’ETRANGER ?

Nous ne transférons vos données vers un pays non membre de l'Union européenne qu’à la condition que ce pays assure un niveau de protection équivalent à celui dont vous pouvez bénéficier dans votre pays de résidence (pour plus d’informations, consultez : https://goo.gl/1eWt1V ) ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.

 

  1. COMMENT RECEVOIR NOS INFORMATIONS

Nous n’utilisons votre adresse e-mail que pour assurer le suivi de vos demandes, gérer vos inscriptions et vous informer au sujet des activités du F.R.S.-FNRS.

 

  1. QUELLE EST NOTRE POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES CONCERNANT DES PERSONNES MINEURES ?

Nos sites ne sont pas adressés aux enfants de moins de 18 ans. Si vous découvrez que votre enfant mineur nous a fourni ses données personnelles sans votre consentement, contactez-nous à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

 

  1. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MODIFICATION DE LA CHARTE ?

Si nous modifions la présente charte vous serez averti par le biais de nos sites internet. N’oubliez pas de consulter la Charte Vie Privée régulièrement et idéalement lors de chaque nouvelle consultation de nos sites. La date d’entrée en vigueur de la Charte figure en en-tête du présent document.

 

  1. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFÉREND ?

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable. Vous pouvez également contacter l’Autorité de Protection des Données.

 

CHARTE VIE PRIVEE

Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS

 

En vigueur depuis le : 25/05/2018

Modifié le 25/05/2022

 

  1. AVERTISSEMENT GÉNÉRAL

1.1       Le F.R.S.-FNRS, Fondation d’utilité publique, (ci-après, « F.R.S.-FNRS ») respecte la vie privée de ses candidates et candidats, chercheuses et chercheurs, expertes et experts choisis pour réaliser une évaluation ou membres des commissions scientifiques et jurys, membres de ses instances décisionnelles et organes de concertation, membres du personnel, donatrices et donateurs, fournisseurs, utilisatrices et utilisateurs (ci-après, les « Personnes concernées »). Ceci est également valable pour les Fonds associés spécialisés placés sous la tutelle du F.R.S-FNRS, auxquels sont applicables les dispositions de la présente Charte visant le F.R.S.-FNRS.  

1.2       Le F.R.S.-FNRS traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »). 

1.3       L'accès aux sites gérés par le F.R.S.-FNRS (ci-après, les « Sites ») ou l’utilisation de leurs services implique l'acceptation intégrale et sans réserve par la Personne concernée de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »). Concernant les Sites, la Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur les Sites et pour les enregistrements de ces Sites. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles le F.R.S.-FNRS pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Le F.R.S.-FNRS ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

1.4       La Personne concernée reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise le F.R.S.-FNRS à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les données à caractère personnel qu'elle communique au F.R.S.-FNRS dans le cadre des services qui y sont proposés.

1.5       Des photos et vidéos sont susceptibles d’être prises et utilisées dans le cadre des événements et activités du F.R.S.-FNRS, auxquels vous participeriez. Ces photos et vidéos peuvent être relayées sur les réseaux sociaux, nos sites internet, et nos supports de communication et d’information. Si, lors de ces événements, vous ne souhaitez pas être photographié(e) ou filmé(e) aux fins précitées, veuillez en informer le F.R.S.-FNRS lors de votre inscription ou participation à ces événements ou activités. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, etc.) en envoyant un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en nous adressant pareillement la copie de votre carte d’identité. 

https://www.ovh.com/fr/community/mailing.xml

 

  1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

2.1       Dans le cadre des activités du F.R.S.-FNRS, la Personne concernée peut être amenée à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est 

Fondation d’Utilité Publique

Fonds de la recherche scientifique – FNRS (F.R.S.-FNRS)

Rue d’Egmont 5

1000 Bruxelles

Belgique

N° BCE : 0885.324.344.

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

2.2     Nous avons désigné comme point de contact unique au sein de notre organisation un délégué à la protection des données (plus communément appelé « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes :

AdaStone SRL

Chaussée de la Hulpe, 166

B – 1170  Brussels

Belgique

N° Banque-Carrefour des entreprises (BCE) : 0761.830.278.  

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les missions du délégué à la protection des données désigné par le F.R.S.-FNRS sont au moins les suivantes : 

  1. informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les membres du personnel qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données; 
  2. assister le responsable de traitement dans le contrôle du respect de la législation en vigueur et des règles internes duR.S.-FNRS concernant la protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant; 
  3. dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
  4. coopérer avec l'autorité de contrôle ;
  5. faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

 

2.3       Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

 

  1. DONNÉES COLLECTÉES 

3.1       En s’inscrivant ou en remplissant un formulaire mis à disposition par le F.R.S.-FNRS sur ses Sites ou au format papier (par exemple « Enregistrement expert », « Formulaire de demande de financement », « Abonnement au magazine FNRSNews »), la Personne concernée permet notamment au F.R.S.-FNRS d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :

Si la Personne concernée est une candidate ou un candidat,

Si la Personne concernée est un ou une internaute,

Lorsque l’internaute accède aux Sites du F.R.S.-FNRS, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que : 

Dans le but de faciliter la navigation sur les Sites ainsi que d'optimaliser la gestion technique, les Sites peuvent avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy du F.R.S.-FNRS.

Aucune donnée nominative permettant d'identifier l’Internaute n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration des Sites.

Si la Personne concernée est membre du personnel administratif,

Si la Personne concernée est une chercheuse ou un chercheur financé par le F.R.S.-FNRS ou l’un de ses Fonds associés spécialisés,

Si la Personne concernée est une experte ou un expert,

Si la Personne concernée est membre de commission scientifique ou jury,

Si la Personne concernée est membre d’une instance décisionnelle ou organe de concertation,

Si la Personne concernée est un fournisseur,

Si la Personne concernée est une donatrice ou un donateur,

 

3.2. La Personne concernée autorise également le F.R.S.-FNRS à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 : 

 

3.3       Nous collectons également certaines de vos données par l’intermédiaire de tiers. C’est notamment le cas lorsque qu’une candidate ou un candidat soumet une demande de financement et qu’il/elle mentionne vos nom, prénom et email afin de compléter son dossier de candidature, dans le cas de gestion conjointe d’appels à proposition avec d’autres agences de financement de la recherche, dans le cadre de la consultation du F.R.S.-FNRS en tant qu’évaluateur scientifique de demandes introduites auprès d’organismes tiers,  ou encore pour les photographies et vidéos réalisées par des sous-traitants pour le compte du F.R.S.-FNRS lors d’événements.

 

  1. FINALITÉS DU TRAITEMENT

4.1       Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel. Le F.R.S.-FNRS collecte, enregistre et utilise les données des Personnes concernées afin de promouvoir les activités du F.R.S.-FNRS et de la recherche scientifique et notamment aux fins suivantes : 

Si la Personne concernée est une candidate ou un candidat,

Si la Personne concernée est un ou une internaute,

Si la Personne concernée est membre du personnel administratif,

 Si la Personne concernée est une chercheuse ou un chercheur financé par le F.R.S.-FNRS ou l’un de ses Fonds associés spécialisés,

Si la Personne concernée est une experte ou un expert,

Si la Personne concernée est membre d’une commission scientifique ou un jury,

Si la Personne concernée est membre d’une instance décisionnelle ou un organe de concertation,

Si la Personne concernée est un fournisseur,

Si la Personne concernée est une donatrice ou un donateur,

Si vos données ont été collectées par un tiers :

 

4.2       La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :

- Votre consentement :

Nous soumettons notamment le traitement de vos données à votre consentement pour l’inscription à des événements ou activités scientifiques organisés par le F.R.S.-FNRS et ses partenaires éventuels ou lorsque vous souscrivez à un service promotionnel du F.R.S.-FNRS (par exemple l’abonnement au FNRSNews).

-  L’exécution de toute requête de votre part :

Nous avons besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution du contrat impossible (Exemple : gestion de vos demandes de financement).

- Une obligation légale qui s’impose au responsable de traitement  

Nous avons besoin de collecter et conserver certaines de vos données pour répondre à diverses obligations légales, notamment fiscales et comptables. 

- L’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable de traitement est investi

- Notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux :

 

Nous avons, en effet, un intérêt légitime à traiter ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, organiser efficacement le processus de sélection des demandes de financement, prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de nos opérations, exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet ainsi que nos services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles. Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

 

  1. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

5.1       Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, la Personne concernée dispose des droits suivants :

5.2       Afin d’exercer ses droits, la Personne concernée adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement : 

Fonds de la recherche scientifique – FNRS (F.R.S.-FNRS)

Rue d’Egmont 5

1000 Bruxelles

Belgique

 

5.3       Le F.R.S.-FNRS fera alors le nécessaire pour satisfaire cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.

  

  1. DURÉE DE CONSERVATION

6.1       Le F.R.S.-FNRS conserve les données personnelles des Personnes concernées durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4).

Les durées de conservation pourront varier d’un traitement à l’autre, en fonction de la finalité poursuivie et de la base juridique pouvant justifier ces durées de conservation.

 

6.2       Le F.R.S.-FNRS peut également continuer à détenir des données personnelles concernant la Personne concernée désinscrite, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées au F.R.S.-FNRS, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement au traitement, afin de garantir le bon déroulement des activités opérées au F.R.S.-FNRS et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres prescriptions légales.

 

  1. RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante : 

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Tel : +32 (0)2 274 48 00

E-Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  

  1. SÉCURITÉ

8.1       Le F.R.S.-FNRS a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

8.2       A cet égard, les membres du personnel  du F.R.S.-FNRS qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Le F.R.S.-FNRS ne saurait toutefois être tenu pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

8.3       Les Personnes concernées s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Charte, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions.

 

  1. COMMUNICATION À DES TIERS

9.1       Le F.R.S.-FNRS considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Il ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige. 

9.2       L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et aux membres de son personnel comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques, les agences de communication, les expertes et experts évaluateurs, les agences de financement de la recherche, les institutions d’accueil des projets de recherche. 

9.3       La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement.

9.4       La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

 

  1. TRANSFERT VERS UN PAYS EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

10.1      Le F.R.S.-FNRS n'opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général sur la protection des données (pour plus d’informations sur les pays offrant un niveau de protection adéquat, consultez : https://goo.gl/1eWt1V), ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.

10.2     Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles en envoyant un mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

10.3      Les informations contrôlées par le F.R.S.-FNRS seront transférées ou transmises, ou stockées et traitées, par exemple dans d’autres pays en dehors de celui où vous vivez, aux fins décrites dans la présente Charte. Ces transferts de données sont nécessaires pour fournir les services ou pour réaliser les traitements énoncés dans la Charte. Nous utilisons des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne et nous nous appuyons sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays, le cas échéant, pour les transferts de données de l’espace économique européen vers le Japon par exemple et d’autres pays. Si vous avez la moindre question à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

  1. NOTE CONCERNANT LES PERSONNES MINEURES

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser les Sites. Le F.R.S.-FNRS leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles par les Sites ou par tout autre intermédiaire. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

  1. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE

 Moyennant information aux Personnes concernées par le biais des Sites, par e-mail ou de toutes autres façons, le F.R.S.-FNRS peut être amené à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte Vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document. Si une Personne concernée s’oppose à toute modification de la Charte Vie Privée, elle doit immédiatement cesser d’utiliser les Sites ou les services du F.R.S.-FNRS et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.

 

  1. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

13.1     L'abstention du F.R.S.-FNRS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci. 

13.2      La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le F.R.S.-FNRS s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

14.1      La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

14.2      En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

14.3      Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, la Personne concernée et le F.R.S.-FNRS s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.