💉 Un accord de principe a été trouvé, reste à définir le cadre légal.
💬 Pour Vanessa De Greef, Chargée de recherches FNRS à la Faculté de Droit et de Criminologie de l'ULB - Université libre de Bruxelles :
« L'essentiel est d’éviter tout problème lié à la légalité de cette obligation. L’obligation vaccinale nous pose, en effet, face à trois droits fondamentaux : d’une part, le droit à la santé et le droit à la vie.
« D’autre part, à celui au respect de la vie privée. Historiquement, le droit à l’intégrité physique et à disposer de son corps passe en effet par le droit au respect de la vie privée. « Ensuite, une fois que l’obligation est décidée, il faut également évaluer si celle-ci est proportionnelle à l’objectif poursuivi : dans le cas du Covid-19, l’ampleur de l’épidémie et sa mortalité permettent de la justifier facilement.
« Toutefois, si on adopte un arrêté royal, on ne respecte pas les conditions de restriction du droit au respect de la vie privée (qui comprend l’intégrité physique).
« Un tel arrêté pourrait donc être annulé devant le Conseil d’Etat. Or, en Belgique, seule une loi peut restreindre un droit fondamental. Elle donnerait alors un cadre juridique solide à cette obligation. »