Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Conseil d’Administration du FNRS vient d’approuver des dispositions exceptionnelles de soutien aux chercheuses et chercheurs concernés par la mesure dite de « protection temporaire » (cfr. Directive européenne 2001/55/CE).
Pour rappel, cette directive s’applique depuis le 4/03/2022 aux :
- Ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.
- Apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.
CRÉDITS DE SOLIDARITÉ SCIENTIFIQUE (CSS) : PROCÉDURE ET DÉTAILS DE L’APPEL
Promoteurs éligibles :
- Promoteurs de projets PDR, EOS, PINT, MIS et MISU en cours à la date du 01/06/2022
- Tout mandataire permanent du FNRS en fonction à la date du 01/06/2022
Les promoteurs de plusieurs projets ne peuvent introduire qu’une seule demande de CSS
Principe de l’appel :
- Pour les promoteurs de projets en cours à la date du 01/06/2022: les promoteurs éligibles peuvent solliciter une enveloppe forfaitaire de 50.000 € dans le but d’accueillir des chercheurs visés par la Directive européenne 2001/55/CE (cfr supra) pour une durée de maximum 6 mois. Si nécessaire, la convention de recherche sera prolongée en conséquence.
- Pour les mandataire permanent du F.R.S.-FNRS en fonction à la date du 01/06/2022: les mandataires peuvent solliciter une enveloppe forfaitaire de 50.000 € dans le but d’accueillir des chercheurs visés par la Directive européenne 2001/55/CE (cfr supra) pour une durée de maximum 6 mois.
Chercheurs éligibles : Chercheurs bénéficiant d’une mesure de « protection temporaire » (formalisée par la Directive européenne 2001/55/CE). Les universités opèrent les vérifications.
Frais éligibles : 50.000 € pour des frais de personnel (obligatoires) et de fonctionnement (maximum 5.000 € si un solde subsiste après rémunération du personnel).
Procédure :
- Les promoteurs FWB éligibles identifient un/des chercheur(s) répondant aux conditions énoncées plus haut
- A l’aide du formulaire, le promoteur :
- précise son statut :
- mandataire permanent FNRS
- mandataire permanent FNRS et promoteur d’un/de projet(s) en cours
- promoteur d’un/de projet(s) en cours
- explique brièvement la manière dont le/les chercheur(s) accueilli(s) sera/seront intégré(s) au projet ou à la thématique de recherche du mandataire permanent FNRS,
- fournit les dates de séjour du personnel accueilli[1] [2],
- indique les montants prévus pour le personnel et le fonctionnement,
- certifie que le personnel visé répond bien aux critères d’éligibilité.
Un mandataire permanent qui est également promoteur d’un/de projet(s) doit impérativement solliciter son Crédit de Solidarité Scientifique dans le cadre de ce/ces projet(s).
- Les formulaires dûment complétés sont remis aux services responsables des universités qui opèrent une vérification du formulaire de demande et le font valider au niveau rectoral, avant de l’adresser au FNRS, uniquement à l’adresse dédiée (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), avec obligatoirement comme objet « UKRAINE - Crédit de Solidarité Scientifique ».
- Après traitement de la demande en interne et après clôture de l’appel, le FNRS informe le promoteur et son institution de la décision du Conseil d’Administration. Chaque promoteur retenu recevra alors un avenant (dans le cadre d’un projet) ou une convention (dans le cadre d’un mandat permanent) pour signature. Dès signature, aucune autorisation ni notification n’est requise par le FNRS.
- Comme pour les financements classiques, les universités communiquent les pièces justificatives au FNRS selon les modalités habituelles.
Calendrier et validation par le Conseil d’Administration:
- Publication de la procédure et du formulaire sur le site FNRS : durant la deuxième moitié du mois de mai 2022
- Date d’ouverture de la procédure : 01/06/2022 – les dossiers peuvent être soumis à tout moment à partir de cette date
- Date de clôture de la procédure : 30/06/2022 à 14.00 heure belge
[1] Le personnel devra être accueilli avant le 1er septembre 2022
[2] Le promoteur aura pris préalablement contact avec le personnel visé
