Page 13 - Memorandum_CRef_2014

à stimuler la recherche scientifique, soit élargie au personnel académique des universités. Concrètement, cela signifie que seuls 20 % du précompte professionnel doivent être versés au Trésor et que les autres 80% du précompte professionnel retenu peuvent être conservés par l’employeur, et ce afin de stimuler la recherche scientifique. Les professeurs d’université sont en effet des chercheurs, sélectionnés de manière très sévère sur la base de leurs contributions à la recherche. Ils sont les moteurs de la recherche universitaire et leurs autres activités, en particulier l’enseignement, puisent largement dans leur recherche, ce qui fait la spécificité de l’enseignement universitaire. La situation actuelle où le personnel scientifique bénéficie de la ristourne « précompte chercheur » alors que le personnel académique en est privé est, pour les institutions universitaires, un frein financier à une gestion saine et équitable des carrières de leur personnel, la promotion vers le corps académique étant de ce fait doublement coûteuse. L’exonération du précompte pour les travailleurs de la connaissance tel que prévu à l’article 275/3 CIR ne couvre que les personnes ayant le statut de chercheur. Le F.R.S.-FNRS qui est au cœur de la problématique de la recherche moderne constate que de nombreux projets de recherche nécessitent des compétences techniques de haut niveau que seuls des techniciens 22 peuvent détenir. Le CRef soutient la proposition du F.R.S. – FNRS que la mesure d’exonération du précompte soit étendue aux techniciens (ingénieurs, agents techniques) impliqués dans les projets de recherche à condition qu’ils y soient affectés à plein temps. Le CRef apprécie que l’exonération du versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique ait récemment été augmentée de 75 à 80%. Il réitère néanmoins sa demande 23 exprimée dans son memorandum de mars 2010 de porter ce taux de la dispense de 80% à 100% du précompte retenu ; cette mesure contribuera à intensifier les supports publics à la R&D et se rapprocher des objectifs européens. Enfin, comme déjà précisé dans le memorandum du CRef de mars 2010, il devient urgent d’allouer aux bibliothèques universitaires un subside équivalent au surcoût engendré par les 15% de TVA supplémentaire sur les documentations et abonnements électroniques. Il est en effet primordial que les universités puissent offrir aux étudiants et au personnel académique et scientifique un large accès à la documentation électronique si elles souhaitent maintenir l’enseignement et la recherche à un niveau élevé. Les bibliothèques facilitent l'accès à l'information en généralisant l'utilisation de documents et abonnements électroniques (e-only). Ceux-ci sont toutefois soumis à un taux de TVA de 21% tandis que ce taux n’est que de 6% pour les supports "papier". Le surcoût engendré par cette différence de taux est significatif pour les universités, de l’ordre de plus de 335.000 euros en 24 2009 . L’impact négatif de cette taxe excessive est renforcé par la différence des situations au niveau international : plusieurs pays européens - dont la Suède et l’Autriche - ont mis en place des mécanismes permettant de rembourser aux universités les montants TVA de ces abonnements électroniques ; d’autres pays tels que le Danemark, la Lituanie, la Tchéquie et la Grande- Bretagne exemptent de TVA, en totalité ou partiellement, la documentation scientifique. Par ailleurs, hors Europe, le montant des taxes associées à la documentation électronique s'avère nettement plus faible, ce qui handicape lourdement la recherche belge. Dans la mesure où une procédure d’application d’un taux réduit de la TVA ou de remboursement de celle-ci ne peut être entreprise qu’au niveau européen et risque de mettre du temps à aboutir, le CRef réitère donc sa demande au Gouvernement fédéral d'étudier la possibilité d'allouer aux bibliothèques universitaires un subside équivalent au surcoût évoqué. Dans son 22 http://www.fnrs.be/uploaddocs/docs/NEWS_FNRS/FRS-FNRS_Memorandum_2010-07.pdf 23 http://www.CRef.be/Memorandum_Juillet2010.pdf 24 Il faut souligner que la part du budget des bibliothèques universitaires consacrée aux acquisitions documentaires électroniques croît régulièrement depuis 2005 (passant de 16% à 23%) et que le coût de ces acquisitions augmente d’année en année. 13