Page 14 - Memorandum_CRef_2014

application, ce subside pourrait, par exemple, se calquer sur le subside "Dispense de versement partielle du précompte Chercheur". 4.2 De nouvelles mesures fiscales en faveur de la recherche Par ailleurs, le CRef soutient les propositions du F.R.S.-FNRS exprimées dans son memorandum 25 au Fédéral de juillet 2010 relatives à de nouvelles mesures fiscales en faveur de la recherche. En particulier, outre les taux de dispense du précompte déjà évoqués supra, il convient: d’équilibrer les plafonds de déductibilité des libéralités en matière d’impôts sur les revenus, d’encourager le mécénat d’entreprise en clarifiant la situation existante et en lançant un University Tax Shelter, de rendre les donations et legs aux fondations d’utilité plus attractifs en matière de droits d’enregistrement et de succession, de valoriser le taux de dispense de 80 à 100%. Les universités ont besoin du maintien et du développement de mesures dépendant du Gouvernement fédéral 5. Synthèse des revendications Très inquiets quant aux possibilités matérielles des universités de répondre aux besoins de la société, les recteurs revendiquent avec la plus vive insistance l’adoption et la mise en œuvre dans les délais les plus brefs des mesures suivantes : 1. Un plan effectif de refinancement des universités incluant un rattrapage du définancement continu observé depuis une quinzaine d’années, ainsi que l’abandon du système dit d’enveloppe fermée. 2. Un plan effectif de financement du grand entretien, d’investissements immobiliers et de rénovations, face à la situation catastrophique et alarmante d’infrastructures obsolètes et inadaptées aux populations étudiantes actuelles. 3. Un appui marqué à la recherche fondamentale par un soutien au plan stratégique de refinancement du F.R.S.-FNRS Phare II et par une augmentation de l’enveloppe des FSR. 4. Une politique d’appui à l’acquisition d’équipements de pointe et à la participation aux réseaux européens (SEFRI, ERA-Nets, FET, JPIs). 5. Une politique d’appui à la recherche appliquée, en ce compris en sciences humaines et sociales, pour relever les nombreux défis sociétaux. 6. L’intensification des mesures fiscales en soutien à la recherche. 25 http://www.frs-fnrs.be/uploaddocs/docs/NEWS_FNRS/FRS-FNRS_Memorandum_2010-07.pdf 14