Bourses de doctorantes ou doctorants, mandats de post-doctorantes ou post-doctorants en situation de handicap : mesures spécifiques
Le Conseil d’Administration du FNRS du 3 octobre 2024 a décidé de mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires d’une bourse doctorale ou d’un mandat post-doctoral.
Qui est concerné ?
Selon la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par les Nations unies le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 1er août 2009 en Belgique, on entend par personnes handicapées, des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
Cette notion élargie du handicap comprend le handicap moteur, les maladies chroniques ou invalidantes, le handicap visuel, le handicap auditif, le handicap intellectuel, le polyhandicap, les troubles psychiques, les troubles du spectre autistiques, les troubles de l’apprentissage.
Une personne en situation de handicap peut introduire une demande de reconnaissance de son handicap auprès de la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale. Cette reconnaissance permettra aux personnes qui en disposent de bénéficier des mesures spécifiques.
Quels sont les changements pour les bourses doctorales (Aspirantes ou Aspirants, Boursières ou Boursiers FRIA ou FRESH) ?
La réalisation du doctorat en 4 ans suppose une occupation à temps plein. Les personnes en situation de handicap pourraient alors effectuer le mandat doctoral non pas à temps plein en 4 ans, mais à temps partiel en 6 ans maximum sur base d’un temps de travail convenu avec leurs promotrices et promoteurs. Dans ce cas, le montant de la bourse serait adapté au temps de travail mensuellement presté.
Quelles sont les modifications pour les mandats postdoctoraux ?
Les conditions seront les mêmes que pour les bourses de doctorat. À l’instar de ces bourses doctorales, une personne en situation de handicap peut effectuer un mandat postdoctoral sur une plus longue durée, 4 ou 5 ans par exemple, en fonction de la réduction du temps de travail à convenir avec sa promotrice ou son promoteur concerné. Cependant, dans le cas où serait sollicitée une suspension de mandat pour postdoc à l’étranger, l’exercice du mandat et de sa suspension n’excédera pas la durée maximale de 8 ans.
Qu’en est-il du télétravail ?
Puisque les chercheuses et chercheurs du FNRS sont soumis à l’organisation de travail des universités dans lesquelles sont effectués les travaux de recherches, les universités pourront convenir des modalités du télétravail avec les chercheuses et chercheurs en situation de handicap en accord avec les promotrices et promoteurs concernés.
Le crédit de fonctionnement peut-il être utilisé dans ce contexte ?
Afin de faciliter la réalisation des recherches, les chercheuses et chercheurs bénéficient d’un crédit de fonctionnement permettant de financer des frais occasionnés expressément liés aux recherches, frais dont l’éligibilité est précisée dans le Guide pratique sur les frais. Ce crédit de fonctionnement pourra également être utilisé par les personnes en situation de handicap pour acquérir du petit matériel spécifique ou financer d’autres frais spécifiques si besoin et moyennant accord préalable du FNRS. Cette mesure sera précisée dans les lettres d’octroi du crédit de fonctionnement adressées aux chercheuses et chercheurs en situation de handicap.
Est-ce que cela peut avoir un impact fiscal ?
Sur le plan fiscal, les bourses de doctorat du FNRS sont exonérées d’impôt. Ce statut fiscal sera maintenu dans l’hypothèse d’un allongement jusqu’à 6 ans de la durée des bourses doctorales pour les chercheuses et chercheurs en situation de handicap.
Par ailleurs, les bourses doctorales du FNRS constituant des revenus non imposables, elles ne sont pas prises en considération par le SPF Sécurité sociale/Direction générale Personnes handicapées si bien qu’il n’y aura pas d’impact sur d’éventuelles allocations pour personnes handicapées dont bénéficieraient les doctorantes et doctorants concernés.
Par contre, pour les mandataires postdoctoraux, il convient d’attirer l’attention sur une possible réduction, partielle ou totale, de l’allocation pour personnes handicapées qu’ils ou elles percevraient de la part du SPF Sécurité sociale/Direction générale Personnes handicapées en raison du cumul de cette allocation avec les rémunérations imposables versées par le FNRS.
Les différents règlements du FNRS sont adaptés à la suite de cette décision du C.A.
En mars et avril prochains, le FNRS organise ses FNRS.days, une rencontre de son administration dans chacune des universités afin d’y présenter son fonctionnement, ses instruments de financement, ses structures de gouvernance, l’organisation de ses appels et le fonctionnement des Commissions scientifiques et jurys, …