Écartement prophylactique prénatal
Dès l’annonce de la grossesse, la travailleuse a droit à un écartement de son lieu de travail durant sa grossesse si elle est exposée à des risques dangereux pour sa santé ou celle de son enfant (agents chimiques cancérigènes, froid/chaleur extrême, port de charges lourdes, etc.) (Loi du 16 mars 1971 sur le travail modifié ou complétée et Arrêté royal du 2 mai 1995).
La chercheuse doit informer le FNRS de son état de grossesse, lequel notifie l'état de grossesse de l'intéressée aux services de la médecine du travail de l'université d'accueil. En fonction du poste de travail occupé, le médecin du travail peut formuler les propositions suivantes :
- soit, un aménagement provisoire des conditions de travail ;
- soit, une affectation de la chercheuse à un autre poste de travail compatible avec son état ;
- soit, si la réaffectation ou le réaménagement du poste de travail sont techniquement ou objectivement impossibles pour des motifs dûment justifiés, suspension complète ou partielle de l'exécution du contrat de travail, c’est le congé prophylactique prénatal.
La chercheuse bénéficie d’une indemnité de la mutuelle variable en fonction de la suspension partielle ou totale.
Le C.A du FNRS vient de décider la possibilité d’une prolongation de mandat et un complément aux indemnités de mutuelle pour les chercheuses bénéficiant d’un congé prophylactique prénatal.
Congé d’allaitement prophylactique avec écartement de la travailleuse allaitante
Lorsque le lieu de travail est considéré comme « à risque » (milieu hospitalier, laboratoires, etc.), la chercheuse qui souhaite allaiter son enfant a droit à un travail adapté.
Au terme de son congé de maternité, la chercheuse doit en informer le FNRS qui l’invite à faire une demande d’évaluation auprès du médecin du travail de l’université d’accueil.
Sur base de l’avis du médecin du travail, les prestations de la chercheuse pourront être, soit partiellement suspendues, soit totalement suspendues si un réaménagement des conditions de travail ou une réaffectation ne sont pas possibles, pour une période ne dépassant pas 5 mois après l’accouchement.
La mutuelle indemnise alors la maman faisant l’objet de cet écartement prophylactique pour allaitement à raison de 60% de son salaire brut.
Le C.A du FNRS vient de décider la possibilité d’une prolongation de mandat et un complément aux indemnités de mutuelle pour les chercheuses bénéficiant d’un congé prophylactique d’allaitement.
Personnel scientifique du FNRS concerné par ces dispositions :
- les boursières (Aspirantes, FRIA, FRESH, Grant Télévie) ;
- les chercheuses sous contrat à durée déterminée (Chargées de recherches, Collaboratrices scientifiques…) ;
- les chercheuses sous contrat à durée indéterminée (Chercheuses qualifiées, Maîtres de recherches, Directrices de recherches).
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