Écartement prophylactique prénatal

Dès l’annonce de la grossesse, la travailleuse a droit à un écartement de son lieu de travail durant sa grossesse si elle est exposée à des risques dangereux pour sa santé ou celle de son enfant (agents chimiques cancérigènes, froid/chaleur extrême, port de charges lourdes, etc.) (Loi du 16 mars 1971 sur le travail modifié ou complétée et Arrêté royal du 2 mai 1995). 

La chercheuse doit informer le FNRS de son état de grossesse, lequel notifie l'état de grossesse de l'intéressée aux services de la médecine du travail de l'université d'accueil. En fonction du poste de travail occupé, le médecin du travail peut formuler les propositions suivantes :

• soit, un aménagement provisoire des conditions de travail ;
• soit, une affectation de la chercheuse à un autre poste de travail compatible avec son état ;
• soit, si la réaffectation ou le réaménagement du poste de travail sont techniquement ou objectivement impossibles pour des motifs dûment justifiés, suspension complète ou partielle de l'exécution du contrat de travail, c’est le congé prophylactique prénatal.

La chercheuse bénéficie d’une indemnité de la mutuelle variable en fonction de la suspension partielle ou totale.

Le  C.A du FNRS vient de décider la possibilité d’une prolongation de mandat et un complément aux indemnités de mutuelle pour les chercheuses bénéficiant d’un congé prophylactique prénatal.

Congé d’allaitement prophylactique avec écartement de la travailleuse allaitante

Lorsque le lieu de travail est considéré comme « à risque » (milieu hospitalier, laboratoires, etc.), la chercheuse qui souhaite allaiter son enfant a droit à un travail adapté.

Au terme de son congé de maternité, la chercheuse doit en informer le FNRS qui l’invite à faire une demande d’évaluation auprès du médecin du travail de l’université d’accueil.

Sur base de l’avis du médecin du travail, les prestations de la chercheuse pourront être, soit partiellement suspendues, soit totalement suspendues si un réaménagement des conditions de travail ou une réaffectation ne sont pas possibles, pour une période ne dépassant pas 5 mois après l’accouchement.

La mutuelle indemnise alors la maman faisant l’objet de cet écartement prophylactique pour allaitement à raison de 60% de son salaire brut.

Le  C.A du FNRS vient de décider la possibilité d’une prolongation de mandat et un complément aux indemnités de mutuelle pour les chercheuses bénéficiant d’un congé prophylactique d’allaitement.

Le FNRS accorde toujours à la chercheuse qui le souhaite le bénéfice d’un congé d’allaitement pour convenance personnelle. Dans ce cas, elle n’est ni rémunérée par l’employeur, ni indemnisée par la mutuelle.

Ce congé est accordé :

• sur remise d’un certificat médical (établi par un médecin ou une sage-femme) attestant que la chercheuse allaite son enfant ;
• pour une période ne dépassant pas 5 mois après l’accouchement (par assimilation au congé d’allaitement prophylactique).

Le C.A du FNRS vient de décider la possibilité d’une prolongation de mandat pour ces chercheuses bénéficiant d’un congé d’allaitement pour convenance personnelle.

Depuis plusieurs années, le FNRS a engagé une série de mesures de simplification administrative (suppression du plafond d’ancienneté pour le personnel engagé sur les projets, suppression du statut de CTP, simplification concernant les documents éthiques, introduction de la flexibilité dans la gestion des projets, …).

Afin de poursuivre cet effort, le C.A. du FNRS a décidé de supprimer d’autres plafonds liés à certains coûts et dans le cadre des projets suivants (tout en restant évidemment dans les limites des budgets octroyés) :

• les frais d’utilisation d’IRM & MEG ;
• le coût de rémunération des catégories « Scientifique non-doctorant » et « Technicien ».

Ces plafonds sont supprimés pour tous les projets concernés en cours, pour tous les nouveaux appels à partir de l’appel Crédits et Projets 2023 (ouverture en mai 2023) et pour l’appel WelCHANGE (ouvert depuis le 6 avril 2023).

Suite à la décision de son C.A., le FNRS ne sollicitera plus, dans le cadre de ses financements, de la part des chercheuses et chercheurs, les autorisations délivrées par les comités d’éthique des universités (comme cela était réalisé jusqu’ici).

En pratique, les universités continueront à solliciter l’avis de leurs comités d'éthique pour les projets concernés octroyés par le C.A. du FNRS, mais ces autorisations éthiques ne seront plus demandées par l'administration du FNRS à partir de juin 2023.

Le FNRS rappelle cependant à cet égard l’importance de conduire des recherches éthiques répondant aux critères internationaux en la matière.

Il existe actuellement 3 rôles possibles au sein d’un projet PDR :

• Deux rôles qui nécessitent un poste avec rattachement permanent à une institution de recherche FWB et permettent de solliciter du budget lié aux tâches dans l’exécution du projet : il s’agit soit d’un(e) « Promotrice ou Promoteur principal(e)» (chercheuse ou chercheur en charge de la soumission de la demande) ou d’un(e) « Co-promotrice ou Co-promoteur » (chercheuse ou chercheur participant à l’élaboration de la demande et à l’exécution du projet).
• Un rôle qui ne requiert pas ce type de poste et qui ne permet pas de solliciter de budget : il s’agit d’un(e) « Porteuse ou Porteur de projet» (chercheuse ou chercheur dont les compétences et/ou connaissances seront utiles à l’exécution du projet mais qui ne se voit attribuer aucune tâche). Il s’agit d’un statut libre, sans critère d’éligibilité.

Suite à une décision du C.A. du FNRS, il sera possible, dès l’appel « Crédits & Projets » 2023, de valoriser le travail de rédaction des projets PDR pour des intervenant(e)s qui ne sont ni « Promoteurs » ni « Co-promoteurs » en élargissant le périmètre des « Porteuses et Porteurs de projet » désormais étendu à une chercheuse ou un chercheur (de niveau post-doctoral par exemple) ayant contribué, de manière significative, à la rédaction du projet. Il ou elle ne pourra solliciter aucun budget et ne devrait donc pas remplir les conditions d’éligibilité imposées aux (Co)-promoteurs/promotrices.

En cas d’octroi, le FNRS pourra délivrer une attestation reconnaissant cette contribution à la rédaction du projet. La chercheuse ou le chercheur concernée pourra alors faire valoir ce document dans son curriculum vitae.