Le Conseil d’administration a décidé du maintien d’un subside pour la soumission de projets aux appels du nouveau programme-cadre, Horizon Europe. Les conditions d’octroi spécifiques seront détaillées dans un règlement. Par ailleurs, les chercheurs qui prendront la tête d’un consortium bénéficieront systématiquement d’un soutien du FNRS de 10.000€.
Grâce aux dons et legs effectués auprès du FNRS par des particuliers et acteurs privés de la recherche en faveur de la recherche fondamentale en cardiologie, le Fonds est en mesure d’ouvrir un second appel à projets de recherche spécifiquement dédiés à la compréhension des maladies cardiovasculaires.
Doté d’un montant avoisinant les 2.000.000 €, cet appel PDR-THEMA permettra de soutenir 4 ou 5 projets de recherche d’un montant maximal de 450.000€ et d’une durée de 3 ans dans le domaine des maladies cardiovasculaires au sens large conduits dans les universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour plus d’information sur cet appel, rendez-vous sur notre site https://www.frs-fnrs.be/fr/reglements-guides.
Calendrier de l’appel
Caractéristiques de l’appel
Retour sur le premier appel
Le premier appel PDR-THEMA en cardiologie lancé en 2019 avait permis de financer le projet de 5 chercheurs sélectionnés par un Jury international de haut niveau parmi les 24 candidatures soumises.
[insérer tableau lauréats avec titres projets en FR. Cf. annexe 1]
« Ce PDR Thema m’a permis d’engager un doctorant qui va tester une hypothèse de recherche […] pour le traitement de l’hypertension artérielle pulmonaire. Il me permet aussi de collaborer avec un groupe européen reconnu comme expert international de cette pathologie » (Prof. Rita Van Bever, Directrice de recherche du FNRS et lauréate d’un PDR THEMA – Maladies Cardiovasculaires)
L’instrument PDR-THEMA
Lors de sa réunion du 25 avril 2018, le Conseil d’Administration Patrimoine du FNRS a approuvé le lancement de projet pilote d’un nouvel instrument de soutien à la recherche en Communauté française de Belgique, les PDR-THEMA (Projets de Recherche Thématiques). Calqué sur le modèle des projets de recherche du FNRS, il permet de consacrer les montants dévolus au FNRS sous forme de dons et legs à leur destination scientifique dans le respect des standards de sélection des meilleurs projets de recherche.
Si vous souhaitez, vous aussi, contribuer au soutien de la recherche fondamentale dans la discipline de votre choix, rendez-vous en ligne sur notre site https://www.frs-fnrs.be/fr/le-fnrs/aider-le-fnrs ou contactez Mme Nadine Delvaux : +32 2 504 92 51, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
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9.1 Le F.R.S.-FNRS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs par le biais des Sites, les présentes CGU, la Charte et la Cookie Policy, l’accès aux Sites et à leurs contenus. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès aux Sites; de sorte qu’il est recommandé de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation des sites ; la date de la dernière modification étant indiquée en tête des présentes CGU.
9.2 En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, de la Charte ou de la Cookie Policy, la version en langue française prévaudra.
10.1 L'abstention du F.R.S.-FNRS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
10.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui
précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le F.R.S.-FNRS s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
11.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
11.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
11.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et le F.R.S.-FNRS s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.
| ASP | Aspirant | Research Fellow |
| Boursier FRESH | FRESH grantee | |
| Boursier FRIA | FRIA grantee | |
| BSD | Bourse spéciale de doctorat | Special Doctoral Grant |
| CDR | Crédit de recherche | Research Credit |
| CQ | Chercheur qualifié | Research Associate |
| CR | Chargé de recherches | Postdoctoral Researcher |
| CSD | Candidat spécialiste doctorant | Medical Doctor Applicant to an MSc and a Ph.D. |
| CTP | Chercheur temporaire postdoctoral | Short-term Postdoctoral Researcher |
| DR | Directeur de recherches | Research Director |
| EOS | Excellence of Science | |
| FRArt | Fonds de la Recherche en Art | Art Research Fund |
| EQP | Equipement | Equipment |
| ESFRI | "European Strategy Forum on Research Infrastructures" est un instrument stratégique créé pour développer l’intégration scientifique de l’Europe et pour renforcer son implantation internationale. Sa mission est de faciliter, tant au niveau décisionnel que stratégique, la mise en place d’initiatives ayant comme finalité un développement et une utilisation plus efficace des infrastructures de recherche. |
|
| F.R.S.-FNRS | Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS | Fund for Scientific Research - FNRS |
| FRFS | Fonds pour la recherche Fondamentale Stratégique | Fund for Strategic Fundamental Research |
| FRESH | Fonds pour la Recherche en Sciences Humaines | Human Sciences Research Fund |
| FRIA | Fonds pour la Formation à la Recherche dans l’Industrie et dans l’Agriculture | Fund for Research Training in Industry and Agriculture |
| FWB | Fédération Wallonie Bruxelles (anciennement Communauté française de Belgique) | |
| GEQ | Grands Equipements | Large Equipment |
| IISN | Institut Interuniversitaire des Sciences Nucléaires | Interuniversity Institute for Nuclear Sciences |
| MIS | Mandat d'impulsion scientifique | Incentive Grant for Scientific Research |
| MISU | Mandat d'impulsion scientifique - mobilité Ulysse | Ulysse Incentive Grant for Mobility in Scientific Research |
| MR | Maître de recherches | Senior Research Associate |
| PDR | Projet de recherche | Research Project |
| PUBS | Subsides pour publications scientifiques | |
| SD | Spécialiste doctorant | Clinical Master Specialist Applicant to a Ph.D. |
| SPD | Spécialiste postdoctorant | Post-doctorate Clinical Master Specialist |
| TLV | Télévie | |
| VETE-CCD | Vétérinaire clinicien-chercheur doctorant | Veterinary MD. Ph.D. Student |
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Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable. Vous pouvez également contacter l’Autorité de Protection des Données.
En vigueur depuis le : 25/05/2018
Modifié le 25/05/2022
1.1 Le F.R.S.-FNRS, Fondation d’utilité publique, (ci-après, « F.R.S.-FNRS ») respecte la vie privée de ses candidates et candidats, chercheuses et chercheurs, expertes et experts choisis pour réaliser une évaluation ou membres des commissions scientifiques et jurys, membres de ses instances décisionnelles et organes de concertation, membres du personnel, donatrices et donateurs, fournisseurs, utilisatrices et utilisateurs (ci-après, les « Personnes concernées »). Ceci est également valable pour les Fonds associés spécialisés placés sous la tutelle du F.R.S-FNRS, auxquels sont applicables les dispositions de la présente Charte visant le F.R.S.-FNRS.
1.2 Le F.R.S.-FNRS traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).
1.3 L'accès aux sites gérés par le F.R.S.-FNRS (ci-après, les « Sites ») ou l’utilisation de leurs services implique l'acceptation intégrale et sans réserve par la Personne concernée de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »). Concernant les Sites, la Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur les Sites et pour les enregistrements de ces Sites. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles le F.R.S.-FNRS pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Le F.R.S.-FNRS ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.
1.4 La Personne concernée reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise le F.R.S.-FNRS à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les données à caractère personnel qu'elle communique au F.R.S.-FNRS dans le cadre des services qui y sont proposés.
1.5 Des photos et vidéos sont susceptibles d’être prises et utilisées dans le cadre des événements et activités du F.R.S.-FNRS, auxquels vous participeriez. Ces photos et vidéos peuvent être relayées sur les réseaux sociaux, nos sites internet, et nos supports de communication et d’information. Si, lors de ces événements, vous ne souhaitez pas être photographié(e) ou filmé(e) aux fins précitées, veuillez en informer le F.R.S.-FNRS lors de votre inscription ou participation à ces événements ou activités. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, etc.) en envoyant un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en nous adressant pareillement la copie de votre carte d’identité.
https://www.ovh.com/fr/community/mailing.xml
2.1 Dans le cadre des activités du F.R.S.-FNRS, la Personne concernée peut être amenée à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est
Fondation d’Utilité Publique
Fonds de la recherche scientifique – FNRS (F.R.S.-FNRS)
Rue d’Egmont 5
1000 Bruxelles
Belgique
N° BCE : 0885.324.344.
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2.2 Nous avons désigné comme point de contact unique au sein de notre organisation un délégué à la protection des données (plus communément appelé « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes :
AdaStone SRL
Chaussée de la Hulpe, 166
B – 1170 Brussels
Belgique
N° Banque-Carrefour des entreprises (BCE) : 0761.830.278.
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Les missions du délégué à la protection des données désigné par le F.R.S.-FNRS sont au moins les suivantes :
2.3 Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
3.1 En s’inscrivant ou en remplissant un formulaire mis à disposition par le F.R.S.-FNRS sur ses Sites ou au format papier (par exemple « Enregistrement expert », « Formulaire de demande de financement », « Abonnement au magazine FNRSNews »), la Personne concernée permet notamment au F.R.S.-FNRS d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :
Si la Personne concernée est une candidate ou un candidat,
Si la Personne concernée est un ou une internaute,
Lorsque l’internaute accède aux Sites du F.R.S.-FNRS, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :
Dans le but de faciliter la navigation sur les Sites ainsi que d'optimaliser la gestion technique, les Sites peuvent avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy du F.R.S.-FNRS.
Aucune donnée nominative permettant d'identifier l’Internaute n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration des Sites.
Si la Personne concernée est membre du personnel administratif,
Si la Personne concernée est une chercheuse ou un chercheur financé par le F.R.S.-FNRS ou l’un de ses Fonds associés spécialisés,
Si la Personne concernée est une experte ou un expert,
Si la Personne concernée est membre de commission scientifique ou jury,
Si la Personne concernée est membre d’une instance décisionnelle ou organe de concertation,
Si la Personne concernée est un fournisseur,
Si la Personne concernée est une donatrice ou un donateur,
3.2. La Personne concernée autorise également le F.R.S.-FNRS à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :
3.3 Nous collectons également certaines de vos données par l’intermédiaire de tiers. C’est notamment le cas lorsque qu’une candidate ou un candidat soumet une demande de financement et qu’il/elle mentionne vos nom, prénom et email afin de compléter son dossier de candidature, dans le cas de gestion conjointe d’appels à proposition avec d’autres agences de financement de la recherche, dans le cadre de la consultation du F.R.S.-FNRS en tant qu’évaluateur scientifique de demandes introduites auprès d’organismes tiers, ou encore pour les photographies et vidéos réalisées par des sous-traitants pour le compte du F.R.S.-FNRS lors d’événements.
4.1 Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel. Le F.R.S.-FNRS collecte, enregistre et utilise les données des Personnes concernées afin de promouvoir les activités du F.R.S.-FNRS et de la recherche scientifique et notamment aux fins suivantes :
Si la Personne concernée est une candidate ou un candidat,
Si la Personne concernée est un ou une internaute,
Si la Personne concernée est membre du personnel administratif,
Si la Personne concernée est une chercheuse ou un chercheur financé par le F.R.S.-FNRS ou l’un de ses Fonds associés spécialisés,
Si la Personne concernée est une experte ou un expert,
Si la Personne concernée est membre d’une commission scientifique ou un jury,
Si la Personne concernée est membre d’une instance décisionnelle ou un organe de concertation,
Si la Personne concernée est un fournisseur,
Si la Personne concernée est une donatrice ou un donateur,
Si vos données ont été collectées par un tiers :
4.2 La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :
- Votre consentement :
Nous soumettons notamment le traitement de vos données à votre consentement pour l’inscription à des événements ou activités scientifiques organisés par le F.R.S.-FNRS et ses partenaires éventuels ou lorsque vous souscrivez à un service promotionnel du F.R.S.-FNRS (par exemple l’abonnement au FNRSNews).
- L’exécution de toute requête de votre part :
Nous avons besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution du contrat impossible (Exemple : gestion de vos demandes de financement).
- Une obligation légale qui s’impose au responsable de traitement
Nous avons besoin de collecter et conserver certaines de vos données pour répondre à diverses obligations légales, notamment fiscales et comptables.
- L’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable de traitement est investi
- Notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux :
Nous avons, en effet, un intérêt légitime à traiter ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, organiser efficacement le processus de sélection des demandes de financement, prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de nos opérations, exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet ainsi que nos services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles. Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.
Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.
5.1 Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, la Personne concernée dispose des droits suivants :
5.2 Afin d’exercer ses droits, la Personne concernée adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement :
Fonds de la recherche scientifique – FNRS (F.R.S.-FNRS)
Rue d’Egmont 5
1000 Bruxelles
Belgique
5.3 Le F.R.S.-FNRS fera alors le nécessaire pour satisfaire cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.
6.1 Le F.R.S.-FNRS conserve les données personnelles des Personnes concernées durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4).
Les durées de conservation pourront varier d’un traitement à l’autre, en fonction de la finalité poursuivie et de la base juridique pouvant justifier ces durées de conservation.
6.2 Le F.R.S.-FNRS peut également continuer à détenir des données personnelles concernant la Personne concernée désinscrite, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées au F.R.S.-FNRS, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement au traitement, afin de garantir le bon déroulement des activités opérées au F.R.S.-FNRS et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres prescriptions légales.
La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32 (0)2 274 48 00
E-Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
8.1 Le F.R.S.-FNRS a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :
8.2 A cet égard, les membres du personnel du F.R.S.-FNRS qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Le F.R.S.-FNRS ne saurait toutefois être tenu pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
8.3 Les Personnes concernées s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Charte, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions.
9.1 Le F.R.S.-FNRS considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Il ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige.
9.2 L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et aux membres de son personnel comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques, les agences de communication, les expertes et experts évaluateurs, les agences de financement de la recherche, les institutions d’accueil des projets de recherche.
9.3 La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement.
9.4 La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.
10.1 Le F.R.S.-FNRS n'opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général sur la protection des données (pour plus d’informations sur les pays offrant un niveau de protection adéquat, consultez : https://goo.gl/1eWt1V), ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.
10.2 Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles en envoyant un mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
10.3 Les informations contrôlées par le F.R.S.-FNRS seront transférées ou transmises, ou stockées et traitées, par exemple dans d’autres pays en dehors de celui où vous vivez, aux fins décrites dans la présente Charte. Ces transferts de données sont nécessaires pour fournir les services ou pour réaliser les traitements énoncés dans la Charte. Nous utilisons des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne et nous nous appuyons sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays, le cas échéant, pour les transferts de données de l’espace économique européen vers le Japon par exemple et d’autres pays. Si vous avez la moindre question à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser les Sites. Le F.R.S.-FNRS leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles par les Sites ou par tout autre intermédiaire. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Moyennant information aux Personnes concernées par le biais des Sites, par e-mail ou de toutes autres façons, le F.R.S.-FNRS peut être amené à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte Vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document. Si une Personne concernée s’oppose à toute modification de la Charte Vie Privée, elle doit immédiatement cesser d’utiliser les Sites ou les services du F.R.S.-FNRS et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.
13.1 L'abstention du F.R.S.-FNRS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
13.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le F.R.S.-FNRS s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
14.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
14.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
14.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, la Personne concernée et le F.R.S.-FNRS s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.
Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS
Rue d’Egmont 5
B - 1000 Bruxelles
Tél : +32 2 504 92 11
BE55 0016 0000 0044
